13 septembre 2012

Le Code national du bâtiment et la municipalité

 

LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS AU QUÉBEC

 En réponse à une question posée lors de la dernière séance du Conseil municipal.

 « LA MUNCIPALITÉ DOIT-ELLE FAIRE APPLIQUÉ LE CODE DU BÂTIMENT SUR SON TERRITOIRE LORS DE L’ÉMISSION D’UN PERMIS? »

 RÉPONSE: NON

Dans un premier temps, il faut savoir que la municipalité est régie par le Code municipal comme toutes les municipalités de moins de 5000 habitants au Québec. Les normes apparaissant dans le Code municipal diffèrent de celles s’appliquant aux villes de plus de 5000 habitants.

 La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a été instituée en 1992 et a pour mandat de veiller à la qualité des travaux de construction et à la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des appareils sous pression, des ascenseurs, des remontées mécaniques, des jeux et manèges et des lieux de baignade. La RBQ surveille l’application de la Loi sur le bâtiment et la réglementation afférente dans les différents domaines techniques de sa compétence.

 La RBQ contribue à assurer la qualité des constructions et votre protection quand vous fréquentez des bâtiments assujettis et que vous utilisez des équipements visés, comme un ascenseur ou une remontée mécanique dans une station de ski.

Pour ce faire, la RBQ veille au respect de la Loi sur le bâtiment. Elle s’assure, plus précisément, que le Code de construction et le Code de sécurité sont respectés.

 Responsabilité des intervenants en ce qui concerne les normes de construction et de sécurité.

 La Loi sur le bâtiment prévoit différents mécanismes pour favoriser la responsabilisation des divers intervenants. Deux de ces mécanismes s’appliquent depuis le 7 novembre 2000.

Sommairement :

Les concepteurs doivent s’assurer que leur conception est conforme aux normes contenues dans le Code de construction. Des plans, signés et scellés par des professionnels autorisés lorsque requis en vertu du Code des professions, doivent toutefois être disponibles sur demande du personnel d’inspection.

Les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires doivent se conformer au Code de construction. Les plans qui devaient obligatoirement être soumis à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sont remplacés par la déclaration de travaux. C’est l’entrepreneur général ou, en son absence, l’entrepreneur spécialisé ou le constructeur-propriétaire qui doit faire la déclaration de travaux.

(extrait du site web de la Régie du bâtiment)

 LA MUNICIPALITE LÀ-DEDANS…

La municipalité joue un rôle actif dans la sécurité en aidant la Régie du bâtiment du Québec à avoir accès à la liste de tous les travaux en cours sur son territoire. Ainsi, dès qu’un nouveau permis est émis (conformément à la règlementation municipale), celui-ci fait l’objet d’un  rapport et est transféré immédiatement à la Régie du bâtiment du Québec.

En résumé, les concepteurs des plans, les entrepreneurs ainsi que les propriétaires sont les intervenants responsables de la qualité des travaux.

Il faut comprendre que le permis municipal est émis en fonction des règlements municipaux ainsi que des Lois et Règlements dont l’application revient aux municipalités (ex.: Règlement sur le traitement des eaux usées, Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, etc. ) . Le Code du bâtiment ainsi que le Code de Construction du Québec ne sont pas du ressort des municipalités mais une responsabilité incombant aux intervenants plus haut mentionnés.

 Pour toutes autres informations, nous vous invitons à consulter le site de la Régie du bâtiment à l’adresse: www.rbq.gouv.qc.ca.

 

 

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